Depuis quelque temps, de nombreuses entreprises reçoivent des emails menaçants de la part d'une société nommée PicRights Europe GmbH , basée en Suisse. Leur objectif ? Vous faire payer plusieurs centaines d’euros pour l’utilisation présumée d’une image protégée par le droit d’auteur. Mais derrière cette apparente démarche légale se cache un fonctionnement plus que douteux… et une localisation qui interroge. Décryptage. 🧭 Pourquoi cet article ? Ce n’est pas un article théorique : nous avons été directement confrontés à cette situation . Un de nos clients nous a contactés, inquiet après avoir reçu plusieurs emails menaçants de PicRights Europe . 👉 Son "tort" ? Avoir utilisé une image trouvée sur Internet , en toute bonne foi, comme vignette pour un article de blog . En tant qu’agence web, nous avons pris en charge la situation : vérification des documents, analyse des métadonnées, réponse officielle en recommandé, et signalement aux autorités compétentes . C’est ce contexte réel qui nous pousse aujourd’hui à rédiger cet article. 🔎 Qui est PicRights Europe ? PicRights se présente comme une entreprise mandatée par des agences ou des photographes pour protéger leurs droits d’auteur en ligne. En réalité, elle agit comme un intermédiaire automatisé , envoyant des emails à la chaîne à des webmasters ou sociétés, souvent pour des images utilisées dans des articles, blogs ou pages web. Le scénario est souvent le même : « Vous avez utilisé une image sans autorisation (avec des copies écrans comme preuves). Cliquez ici pour consulter le dossier. Payez X centaines d’euros ou attendez l’intervention d’un cabinet d’avocats. » Le lien renvoie vers un dossier dynamique , contenant un prétendu mandat… et un lien de paiement. ⚠️ Des documents suspects Nous avons reçu plusieurs courriers de ce type. Voici ce que nous avons constaté : 🗓️ La date du mandat change chaque jour : chaque fois que vous consultez le lien, le document est "mis à jour" automatiquement. 📁 Chaque téléchargement génère un fichier différent , avec des métadonnées uniques à chaque fois. ✍️ Aucune signature certifiée eIDAS ni document figé dans le temps . 📄 Le document présente une simple signature qui semble avoir été scannée. 🧾 Pas de preuve réelle de cession de droits ou de contrat clair avec l’auteur de l’image. 🤖 Les emails sont clairement automatisés , sans personnalisation, avec des formulations vagues. En résumé, un mandat avec une signature douteuse et dont la date de signature change chaque jour ! Pourquoi une société suisse ? La vraie question Un élément intrigue particulièrement : PicRights Europe GmbH est domiciliée en Suisse. Et pourtant, elle agit au nom de sociétés françaises , ou du moins pour des agences censément basées en France ou dans l’UE. Cela soulève plusieurs questions légitimes : Pourquoi passer par une société hors de l’Union européenne ? Est-ce un moyen d’échapper à certaines régulations européennes , comme le RGPD ou les règles encadrant le démarchage abusif ? Pourquoi une telle opacité sur les contrats réels entre l’auteur de la photo et l’agence ? Lorsque nous avons tenté de signaler leurs pratiques à des entités françaises comme la DGCCRF ou la CNIL , la réponse fut claire : 👉 "La société étant étrangère, nous ne pouvons pas agir directement." Nous avons donc signalé le cas aux autorités suisses , via la plateforme officielle dédiée aux signalements de pratiques commerciales trompeuses. 📬 Notre réponse… ignorée Nous avons envoyé à PicRights Europe une réponse officielle , par lettre recommandée avec signature électronique qualifiée (eIDAS) , pour contester la validité de leur demande et dénoncer leurs pratiques. Et devinez quoi ? ➡️ Ils n’ont même pas été chercher le recommandé . ❗ Pour une société qui prétend défendre des droits d’auteur et menace d’actions en justice, ne pas récupérer un courrier officiel recommandé interroge fortement sur son sérieux . Aucune société rigoureuse, dans son bon droit, ne laisserait un recommandé dormir à la Poste. ⚖️ Ce que dit la loi En France, ce type de procédé peut tomber sous le coup de plusieurs articles de loi : Article 441-1 du Code pénal : L’usage de faux est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Article 113-2 du Code pénal : Une infraction commise à l’étranger peut être poursuivie en France si elle produit ses effets sur le territoire national. Autrement dit : être basé à l’étranger ne protège pas d’une procédure , si la victime est en France.